le certificat d'engagement et de connaissance
Actualité publiée le 10/10/2022
La loi exige depuis le 1 Octobre 2022 que l'acquéreur d'un chiot ou chien présente à l'éleveur canin au moins 7 jours avant l'acquisition de l'animal un certificat d'engagement et de connaissance conforme , rempli et signé
Cette obligation consiste à prouver que l'achat de l'animal a été réfléchi pour lutter contre les abandons. Ce certificat doit être conservé à vie par l'éleveur de l'animal. Me contacter si un chien de mon élevage vous intéresse au 05 59 19 15 19 (laisser un message obligatoirement pour que je vous rappelle)
-A ne pas confondre avec le "certificat de cession du vétérinaire" obligatoire qui est délivré par le vétérinaire de l'éleveur canin et fourni à l'acquéreur du chiot et dont l'éleveur garde une photocopie
-A ne pas confondre non plus avec le document "guide d'élevage du chiot " obligatoire, que l'éleveur canin transmet à l'acquéreur de l'animal
-A ne pas confondre avec le document d'identification I-CAD(provisoire ou définitif) portant le numéro de transpondeur de l'animal qui est fourni par le vétérinaire d'abord pour le provisoire et par l'I-CAD ensuite transmis à l'éleveur
-A ne pas confondre avec le certificat provisoire d'inscription au LOF du chiot (livre des origines françaises) transmis par la Centrale canine après la 3ème étape d'inscription au LOF de la portée par l'éleveur canin qui doit être faite avant l'âge de 4 mois des chiots. .
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Cette obligation consiste à prouver que l'achat de l'animal a été réfléchi pour lutter contre les abandons. Ce certificat doit être conservé à vie par l'éleveur de l'animal. Me contacter si un chien de mon élevage vous intéresse au 05 59 19 15 19 (laisser un message obligatoirement pour que je vous rappelle)
-A ne pas confondre avec le "certificat de cession du vétérinaire" obligatoire qui est délivré par le vétérinaire de l'éleveur canin et fourni à l'acquéreur du chiot et dont l'éleveur garde une photocopie
-A ne pas confondre non plus avec le document "guide d'élevage du chiot " obligatoire, que l'éleveur canin transmet à l'acquéreur de l'animal
-A ne pas confondre avec le document d'identification I-CAD(provisoire ou définitif) portant le numéro de transpondeur de l'animal qui est fourni par le vétérinaire d'abord pour le provisoire et par l'I-CAD ensuite transmis à l'éleveur
-A ne pas confondre avec le certificat provisoire d'inscription au LOF du chiot (livre des origines françaises) transmis par la Centrale canine après la 3ème étape d'inscription au LOF de la portée par l'éleveur canin qui doit être faite avant l'âge de 4 mois des chiots. .